Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

CLAUDE MICOUD ENTREPRISES SARL au capital de 7000 € Siège social : 2 place Massenet 26100 ROMANS SUR ISERE SIRET : 519 164 834 00029 RCS : ROMANS SUR ISERE N° TVA intracommunautaire : FR46519164834 Téléphone : 33 4 75 45 55 59 E-mail : entreprise.micoud@orange.fr Site internet : kitworkshop.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet kitworkshop.com, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits proposées sur le site, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet kitworkshop.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site kitworkshop.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site ont une valeur illustrative. Le Vendeur s’efforce de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.

Article 3 – Produits

Chaque produit fait l’objet d’une description présentant notamment, lorsque cela est pertinent :

ses dimensions
ses matériaux
ses équipements
ses fonctionnalités
ses conditions d’utilisation
son prix

Le Client est invité à prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques du produit avant de passer commande. Les éventuelles différences mineures de teinte, de veinage, de texture ou d’aspect pouvant résulter des matériaux utilisés ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site kitworkshop.com de la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES, dans la limite des stocks disponibles. La société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. De manière générale, le délai de fabrication et les conditions de livraison annoncés sur le site kitworkshop.com sont indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés ou adaptés ou actualisés à tout moment par la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES. La vente des produits présentés dans le site kitworkshop.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. La vente des produits présentés dans le site kitworkshop.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays dont la liste exhautive est présentée sur le site. Toute commande en dehors des pays répertoriés est totalement exclue. La société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES conserve la possibilité de modifier à tout moment la liste des pays concernés par la vente des produits de la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES.

Article 4 – Produits fabriqués sur commande ou selon les spécifications du Client

Certains ateliers de modélisme peuvent être fabriqués à la demande ou selon les spécifications particulières du Client. Lorsque le client demande une fabrication spécifique, cette demande fera l’objet d’une étude particulière faisant d’une tarification spécifique qui sera fixée après l’acceptation par le client d’un devis. Lorsque le produit est fabriqué selon les spécifications du Client ou clairement personnalisé pour celui-ci, cette caractéristique sera indiquée avant la validation de la commande. Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception ne prive pas le Client des garanties légales applicables au produit. Le Vendeur ne pourra engager la fabrication d’un produit personnalisé qu’après validation de l’ensemble des caractéristiques nécessaires à sa fabrication.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf indication contraire. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le prix total à payer, comprenant le prix du ou des produits ainsi que les éventuels frais de livraison, est présenté au Client avant la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Les éventuelles réductions de prix sont indiquées conformément à la réglementation applicable.

Article 6 – Commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site kitworkshop.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc..) devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier, modifie si besoin (quantité, références, etc), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton “confirmer sa commande”. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de difficulté liée à la commande ou d’informations manifestement erronées.

Article 7 – Disponibilité et fabrication

Les produits disponibles sont expédiés dans le délai indiqué sur le site kitworkshop.com. Les produits fabriqués spécifiquement sur commande font l’objet d’un délai de fabrication indiqué lors de la commande.

En cas de difficulté exceptionnelle susceptible d’entraîner un retard significatif, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Les délais annoncés sont communiqués avant la conclusion de la vente.

Article 8 – Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le site kitworkshop.com au moment de la commande.

Selon les produits et les conditions proposées, le Client peut notamment disposer des moyens de paiement suivants :

Paypal
carte bancaire
paiement fractionné ou en plusieurs fois, lorsqu’il est proposé
paiement comptant

Les paiements par Paypal sont réalisés sur l’interface sécurisée Paypal.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé par un prestataire spécialisé, les conditions particulières de ce paiement sont présentées au Client avant validation.

Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Après avoir confirmé sa commande, l’acheteur est redirigé sur l’interface du moyen de paiement qu’il a choisit afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire ou par paiement fractionné est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’acheteur pourra exiger l’annulation de paiement, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun fais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES, il peut le faire soit par courrier à l’adresse : SARL CLAUDE MICOUD ENTREPRISES, 765 route du Grésivaudan 26750 PARNANS (FRANCE) ; soit par mail à l’adresse suivante : entreprise.micoud@orange.fr.

Article 9 – Défaut de paiement

En cas de refus du paiement, de défaut de paiement ou d’annulation du financement permettant la réalisation de la commande, le Vendeur peut suspendre l’expédition ou la fabrication du produit jusqu’à régularisation de la situation, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Pour les commandes personnalisées ou fabriquées sur mesure, le Vendeur peut suspendre leur fabrication jusqu’à réception du paiement ou de l’accord de financement requis.

Article 10 – Réserve de propriété

La société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 11 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les modalités et frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Les ateliers complets peuvent, en fonction de leur poids et de leurs dimensions, être expédiés sur plusieurs palettes. Les pièces détachées et accessoires peuvent être expédiés séparément dans des emballages adaptés. Pour la livraison des produits commandés par l’acheteur, la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES se réserve le droit de choisir le moyen de transport adapté et sélectionner l’entreprise de transport chargée de la livraison. Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison avant de valider sa commande. Toute erreur d’adresse communiquée par le Client pouvant entraîner une nouvelle livraison pourra donner lieu à la facturation des frais supplémentaires effectivement engagés. L’acheteur est livré à son domicile par l’entreprise de transport. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment ou les articles quittent les locaux de la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 12 – Réception de la commande

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis, de la palette et du produit.

En cas de dommage apparent, le Client doit, dans la mesure du possible, formuler des réserves précises auprès du transporteur et conserver les emballages ainsi que les éléments permettant de constater les dommages.

Le Client doit également informer rapidement le Vendeur de toute anomalie constatée.

Ces démarches ont notamment pour objectif de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur.

Elles ne privent en aucun cas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

Article 13 – Transfert des risques

Conformément aux dispositions applicables aux ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.

Article 14 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation et conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité autre que les frais prévus par la réglementation.

Pour les biens, le délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Le produit doit être retourné selon les modalités suivantes : le produit doit être expédié à la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES, 765 route du Grésivaudan 26750 PARNANS (FRANCE), dans son emballage d’origine, et confié à un transporteur. L’acheteur devra s’acquitté des frais de retour et ne pourra pas en exiger le remboursement par la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES.

Le Client doit prendre raisonnablement soin du produit pendant la période précédant son éventuel retour.

Le Vendeur rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, sous réserve des conditions prévues par celle-ci.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Cette exception pourra notamment concerner un atelier fabriqué spécifiquement selon des dimensions, configurations ou caractéristiques demandées par le Client.

Elle ne pourra toutefois être invoquée que lorsque les conditions légales permettant cette exclusion sont effectivement réunies.

Le Vendeur indiquera clairement, avant la commande, lorsqu’un produit est concerné par cette exception.

Article 16 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus au Client consommateur, et notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée par le Vendeur.

1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

La garantie légale de conformité s'applique notamment lorsque le produit :

n'est pas conforme à la description, aux caractéristiques ou aux qualités annoncées par le Vendeur ; n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;

ne correspond pas aux caractéristiques convenues avec le Client ; présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais fonctionnement rendant le produit impropre à l'usage normalement attendu.

Pour les produits comprenant des éléments ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement, la garantie s'applique également dans les conditions prévues par la législation aux défauts résultant notamment de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci est à la charge du Vendeur ou lorsqu'une installation incorrecte résulte de lacunes ou d'erreurs dans les instructions fournies par le Vendeur. Le Client consommateur peut demander la mise en conformité du produit, en choisissant entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions prévues par la loi, notamment lorsque l'une de ces solutions est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le Vendeur.

La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour celui-ci. Elle est effectuée sans aucun frais pour le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

La réparation ou le remplacement comprend, lorsque cela est nécessaire, l'enlèvement et la reprise du produit non conforme ainsi que la livraison et l'installation du produit réparé ou remplacé dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité n'est pas possible dans les conditions légales, lorsque le Vendeur refuse de procéder à celle-ci, lorsqu'elle intervient au-delà du délai légal de trente (30) jours, lorsqu'elle occasionne un inconvénient majeur au Client ou lorsque le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité, le Client peut bénéficier, dans les conditions prévues par les articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La résolution du contrat ne peut toutefois être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, cette garantie bénéficie d'une extension de six (6) mois.

Lorsque le Client a choisi la réparation mais que celle-ci n'est pas effectuée par le Vendeur, le remplacement du produit fait courir, dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé.

La garantie légale de conformité s'applique sans préjudice de l'application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

2. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le vice doit être caché, antérieur à la vente et suffisamment important pour rendre le produit impropre à son usage ou en diminuer substantiellement l'usage.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont le Client pouvait se convaincre lui-même au moment de la vente.

En cas de vice caché reconnu, le Client peut, dans les conditions prévues par l'article 1644 du Code civil :

restituer le produit et obtenir le remboursement du prix payé ; ou conserver le produit et obtenir une restitution d'une partie du prix.

Si le Vendeur connaissait le vice lors de la vente, les dispositions de l'article 1645 du Code civil peuvent également permettre au Client d'obtenir des dommages et intérêts. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

3. Exclusions des garanties légales

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant notamment :

d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ;

du non-respect des instructions de montage, d'utilisation ou d'entretien fournies par le Vendeur, lorsque ce non-respect est à l'origine du défaut ;

d'une modification ou transformation du produit réalisée par le Client ou par un tiers sans accord du Vendeur ; d'une utilisation anormale ou inappropriée du produit ;

de dommages résultant d'un accident, d'un choc, d'une chute ou d'une utilisation négligente ;

de l'usure normale du produit ou de ses composants ;

de dommages résultant d'un entretien inadapté ou de l'utilisation de produits ou accessoires non appropriés lorsque ceux-ci sont à l'origine du dommage.

Ces exclusions ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le Client consommateur de ses droits au titre des garanties légales lorsqu'elles sont légalement applicables.

4. Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre d'une garantie légale doit être adressée au Vendeur par écrit, en indiquant notamment :

le numéro de commande ou la facture concernée ; la date d'achat ;

la référence du produit concerné ;

la description précise du défaut constaté ; et, lorsque cela est utile, des photographies ou tout autre élément permettant de constater le défaut.

La demande peut être adressée à : CLAUDE MICOUD ENTEPRISES 765 ROUTE DU GRESIVAUDAN 26750 PARNANS entreprise.micoud\@orange.fr Après réception de la demande, le Vendeur pourra demander au Client tout élément nécessaire à l'examen du défaut et déterminera, conformément aux dispositions légales applicables, les modalités de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résolution du contrat.

Le Client devra permettre au Vendeur, lorsque cela est nécessaire, d'examiner le produit concerné et de procéder aux opérations de réparation, de reprise ou de remplacement dans les conditions prévues par la loi.

Les présentes dispositions ne privent pas le Client consommateur des droits dont il bénéficie au titre des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

5. Rappel des dispositions légales

Le Client consommateur est informé qu'il bénéficie :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ; de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur. Les dispositions légales applicables prévalent sur toute disposition des présentes CGV qui serait moins favorable au Client consommateur.

Article 17 – Garantie commerciale

Lorsque le Vendeur propose une garantie commerciale complémentaire, ses conditions et sa durée sont précisées dans la fiche produit, le contrat ou le document de garantie remis au Client.

Cette garantie commerciale ne limite ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 18 – Service après-vente

Pour toute demande concernant une commande, un problème de fonctionnement ou une demande de service après-vente, le Client peut contacter :

société CLAUDE MICOUD ENTEPRISES Adresse : 765 route du Grésivaudan 26750 PARNANS (FRANCE) E-mail : kitworkshop26@gmail.com

Le Client doit, lorsque cela est nécessaire, fournir le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela facilite le diagnostic, des photographies ou vidéos du produit concerné.

Article 19 – Utilisation des produits

Les établis et équipements vendus sont destinés à un usage conforme à leur description et à leur destination. Le Client doit respecter les instructions de montage, d’installation et d’utilisation éventuellement fournies avec le produit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions fournies, d’une modification non autorisée du produit ou d’une utilisation détournée de sa destination, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 20 – Montage et installation

Lorsque le produit est livré en kit ou partiellement démonté, les éventuelles instructions de montage sont fournies selon les modalités indiquées sur le site. Sauf indication contraire expressément prévue dans la commande, la livraison d’un produit ne comprend pas son installation dans les locaux du Client. Lorsque le Vendeur propose une prestation d’installation ou de montage, celle-ci fait l’objet de conditions et d’un tarif précisés avant la commande.

Article 21 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site kitworkshop.com, notamment les textes, photographies, dessins, illustrations, logos, marques, plans, modèles, graphismes, vidéos et éléments techniques, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les produits, concepts, dessins, plans et éléments techniques développés par la société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES restent sa propriété intellectuelle lorsqu’ils sont protégés par les dispositions applicables.

L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 22 – Responsabilité

La société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire aux instructions fournies ou d’une modification du produit effectuée par le Client ou par un tiers.

La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être limitée ou exclue lorsqu’une telle limitation serait interdite par la réglementation applicable.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Article 23 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et aux droits du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose notamment des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles. La société CLAUDE MICOUD ENTREPRISES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : soit par mail à l’adresse : entreprise.micoud@orange.fr soit par voie postale à l’adresse : CLAUDE MICOUD ENTREPRISES, 765 route du Grésivaudan 26750 PARNANS (FRANCE)

Article 24 – Cookies

Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires.

Les informations relatives à ces technologies et aux choix du Client sont présentées dans la politique de cookies du site, lorsque celle-ci est applicable.

Article 25 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur :

CLAUDE MICOUD ENTREPRISES 765 route du Grésivaudan 26750 PARNANS (FRANCE) entreprise.micoud@orange.fr

Le Vendeur s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Le Client est invité à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son numéro de commande et les justificatifs utiles.

Article 26 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Drôme 19 bis rue Jonchère 26000 VALENCE (FRANCE) adresse mail : mediationconsodrome@gmail.com

Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées au consommateur de manière facilement accessible.

Article 27 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables dans son pays de résidence habituelle demeurent applicables lorsque la réglementation le prévoit.

Article 28 – Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives qui lui sont applicables.

Article 29 – Archivage du contrat

Le Vendeur conserve les informations relatives aux commandes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut demander l’accès aux éléments contractuels relatifs à sa commande dans les conditions prévues par la loi.

Les CGV applicables au moment de la commande sont celles acceptées par le Client lors de la validation de celle-ci.

Article 30 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)

Ce PDF peut être rempli sur ordinateur ou imprimé, puis envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire.

À l’attention de :

CLAUDE MICOUD ENTREPRISES 765 route du Grésivaudan 26750 PARNANS entreprise.micoud@orange.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit : ______________________________

Commandé le : _________________________

Reçu le : ______________________________

Numéro de commande : __________________

Nom du consommateur : _________________

Adresse du consommateur : ______________

Date : __________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)

ANNEXE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française.

La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, d’obtenir la mise en conformité d’un bien présentant un défaut de conformité existant lors de sa délivrance.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Ces garanties sont distinctes de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur.

Fin des Conditions Générales de Vente

Version : 001 Date de mise à jour : 01 octobre 2026

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